Le droit des locataires et des propriétaires a connu plusieurs évolutions ces dernières années, notamment avec l’adoption de nouvelles lois et réglementations. L’objectif de cet article est de vous informer sur ces changements et leur impact sur vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire. Nous aborderons notamment la loi ELAN, la réforme du droit au logement opposable (DALO) et les mesures adoptées pour lutter contre les logements indécents et insalubres.
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN a pour objectif principal de faciliter la construction de nouveaux logements et d’améliorer le cadre de vie des habitants. Cette loi a apporté plusieurs modifications concernant les droits et obligations des locataires et propriétaires.
Le bail mobilité
La loi ELAN a créé un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois. Ce bail est destiné aux personnes en formation professionnelle, étudiants, apprentis ou encore en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie, mais peut être assorti d’une garantie Visale, garantie locative gratuite pour le propriétaire.
La colocation
La loi ELAN a également modifié les règles applicables à la colocation, en simplifiant l’établissement du bail et en permettant aux colocataires de bénéficier de la garantie Visale. Les colocataires peuvent désormais signer un bail commun ou des baux individuels avec le propriétaire, ce qui offre davantage de souplesse et facilite la gestion en cas de départ d’un colocataire.
L’encadrement des loyers
La loi ELAN a réintroduit l’encadrement des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l’offre. Cette mesure vise à éviter que les loyers ne s’envolent et rendent le logement inaccessible pour une partie de la population. Les propriétaires doivent ainsi respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, auquel peut s’ajouter une majoration dans certains cas.
Réforme du droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes mal logées ou sans logement d’exercer un recours devant le tribunal administratif pour obtenir un logement adapté à leur situation. La loi ELAN a apporté plusieurs modifications à ce dispositif, notamment en matière de relogement et de prise en charge des frais liés au recours.
Désormais, lorsqu’une personne est reconnue prioritaire par la commission de médiation DALO, le préfet dispose d’un délai de six mois pour lui proposer un logement. Si ce délai n’est pas respecté, la personne peut saisir le tribunal administratif qui peut condamner l’État à verser une astreinte. Par ailleurs, les frais liés au recours devant le tribunal administratif sont désormais pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Lutte contre les logements indécents et insalubres
La loi ELAN a également renforcé les mesures destinées à lutter contre les logements indécents et insalubres, qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants. Les propriétaires ont ainsi l’obligation de mettre à disposition de leurs locataires un logement décent et conforme aux normes d’habitabilité.
Les pouvoirs publics disposent désormais de nouveaux outils pour agir contre les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation. Par exemple, les préfets peuvent imposer des travaux d’office ou prononcer des amendes en cas de non-respect des normes. De plus, la loi ELAN a créé un registre national des copropriétés en difficulté permettant d’identifier les copropriétés dégradées et de mettre en place des mesures adaptées pour leur redressement.
Conclusion
Les dernières évolutions législatives en matière de droit des locataires et des propriétaires ont principalement pour objectif d’améliorer les conditions de logement, de faciliter l’accès au logement pour tous et de lutter contre les logements indécents et insalubres. La loi ELAN a notamment introduit le bail mobilité, modifié les règles de la colocation, réformé le droit au logement opposable et renforcé les mesures de lutte contre l’insalubrité. Il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés de ces évolutions afin de connaître leurs droits et obligations et de bénéficier pleinement des dispositifs mis en place.
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