Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entreprises


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, apporte de nombreuses modifications aux règles encadrant la création et la gestion des entreprises en France. Ce texte législatif offre notamment des avantages aux entrepreneurs, simplifie les démarches administratives, et encourage l’innovation. Dans cet article, nous vous présentons les principaux changements apportés par cette loi et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise simplifiée

La loi PACTE facilite grandement les démarches de création d’entreprise en simplifiant le processus et en réduisant les coûts associés. Tout d’abord, elle instaure un guichet unique pour effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise. Ce guichet permet de centraliser toutes les démarches auprès d’un seul interlocuteur, évitant ainsi de multiples déplacements et allégeant le parcours administratif.
Par ailleurs, la loi prévoit également la suppression du stage obligatoire pour les artisans avant la création de leur entreprise (SPI). Cette mesure vise à réduire le coût de création d’une entreprise artisanale et à faciliter l’accès à cette activité pour les nouveaux entrepreneurs.

Allègement des obligations comptables

Pour encourager l’entrepreneuriat et alléger les contraintes pesant sur les petites entreprises, la loi PACTE prévoit également un assouplissement des obligations comptables. Ainsi, les micro-entreprises et les petites entreprises (SAS, SARL, EURL) bénéficient désormais d’exonérations ou d’allègements en matière de comptabilité. Elles n’ont plus l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ce qui représente une économie substantielle pour ces structures.

Financement et investissement facilités

La loi PACTE a pour ambition de favoriser le financement des entreprises et l’investissement en capital dans les PME. Pour cela, elle met en place plusieurs mesures, dont la création d’un fonds de pérennité économique, destiné à soutenir les entreprises en difficulté ou à financer des projets innovants.
De plus, la loi encourage l’épargne-retraite en instaurant un nouveau dispositif, le Plan d’épargne retraite (PER). Ce plan permet aux épargnants de se constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. En contrepartie, les fonds investis dans le PER doivent être majoritairement investis dans des actions de PME françaises.

Réforme du régime social des indépendants

Le régime social des travailleurs indépendants a souvent été critiqué pour sa complexité et son manque d’efficacité. La loi PACTE opère donc une refonte complète de ce système en intégrant le Régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de la Sécurité sociale. Cette intégration permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une meilleure protection sociale tout en simplifiant leurs démarches administratives.

Encouragement de l’innovation et du développement durable

La loi PACTE entend également favoriser l’innovation et le développement durable au sein des entreprises. Elle instaure ainsi un dispositif fiscal incitatif pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, en leur accordant un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées dans ce domaine.
De plus, la loi impose aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un plan de vigilance environnementale et sociale. Ce plan doit détailler les mesures prises par l’entreprise pour prévenir les risques environnementaux et sociaux liés à son activité.

Réforme du droit des sociétés

Enfin, la loi PACTE modifie certaines règles encadrant le fonctionnement des sociétés, afin de les rendre plus attractives et compétitives. Parmi ces changements, on peut notamment citer la suppression du plafond légal de capital social pour certaines formes juridiques (SAS, EURL), permettant ainsi une plus grande souplesse dans la constitution du capital des entreprises.
La loi introduit également une nouvelle forme juridique, la société à mission, destinée aux entreprises souhaitant intégrer des objectifs sociaux ou environnementaux dans leurs statuts. Cette innovation législative offre ainsi un cadre juridique adapté aux entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociétale.

La loi PACTE constitue donc une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France, en simplifiant les démarches de création et de gestion des entreprises, en encourageant le financement et l’investissement dans les PME, et en promouvant l’innovation et le développement durable. Ces différentes mesures devraient permettre aux entrepreneurs français de bénéficier d’un environnement plus favorable à la réussite de leurs projets, et ainsi contribuer à dynamiser l’économie nationale.


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