Montage holding - Avocat à Grenoble

Inscrit comme avocat à GRENOBLE (38), et implanté à SAINT MARTIN D'HERES le Cabinet de Me Olivier DELCOURT a plus de trente ans d'expérience d'avocat conseil dans les domaines du droit des sociétés et des montages de holdings.

SOMMAIRE

Comment définit-on les holdings ?
Les holdings constituent t'ils des formes particulières de sociétés ?
Existe-t-il différentes catégories de holdings ?
Pourquoi les holdings sont-ils d'une grande utilité ?
Quels sont les avantages et les inconvénients des « holdings purs » ou « holdings passifs » ?
Quelles sont les précautions à prendre avec les « holdings animatrices » ?
Quels sont les problèmes particuliers posés par les « holdings opérationnels » ?
Quels sont les attraits des holdings en matière d'imposition des bénéfices ?
Comment les holdings permettent-ils de protéger tant les associés que les entreprises ?
Qu'appelle t'on les filialisations par le haut et par le bas ?

COMMENT DEFINIT-ON LES HOLDINGS ?

En premier lieu, le terme holding peut être remplacé par celui de société mère.

En second lieu, le terme s'utilise indifféremment au masculin et au féminin sans en changer le sens.

Un holding est nécessairement une société qui détient des parts ou actions d'une ou plusieurs sociétés appelées filiales, pour une quotité suffisante pour qu'elle en détienne le contrôle, c'est-à-dire la capacité d'exercer une influence déterminante sur leur gestion.

Un holding et une ou plusieurs filiales constituent un groupe de sociétés.

Cette influence déterminante se caractérise par la possibilité d'exercer un vote majoritaire au sein des assemblées générales des associés des filiales, et donc le pouvoir de désigner ou de révoquer leurs dirigeants.

Le contrôle résultera usuellement de la détention de la majorité des actions ou des parts des filiales, mais il existe aussi des situations de contrôle minoritaire, notamment lorsque les autres actions ou parts sont détenues par un grand nombre d'associés ou encore en présence d'actions de préférence sans droit de vote.

LES HOLDINGS CONSTITUENT ILS DES FORMES PARTICULIERES DE SOCIETES ?

La réponse est négative : les holdings se définissent par la détention du contrôle sur une autre société.

Il n'existe pas en France de formes de sociétés dédiées aux holdings et on optera donc pour les formes de sociétés proposées par la législation en vigueur, à l'exception de certaines formes à statut particulier du type sociétés destinées aux professions libérales ou agricoles.

Le choix est donc largement ouvert, mais peut avoir des incidences importantes : on en donnera deux exemples :

  • si le holding a la forme d'une société civile, il n'aura pas la capacité d'assurer des prestations aux sociétés du groupe et ne pourra donc pas être une holding animatrice, ces prestations ayant une nature commerciale,
  • si le holding a la forme d'une société par actions simplifiée, il sera obligatoire dans tous les cas de désigner des commissaires aux comptes.

EXISTE-T-IL DIFFERENTES CATEGORIES DE HOLDINGS ?

La différenciation s'est opérée par la pratique : on distingue ainsi :

  • les holdings « purs » dont l'activité se réduit exclusivement à la détention des parts ou actions des filiales,
  • les holdings « animatrices » qui assurent en sus des prestations aux filiales, mais sans activité commerciale propre pour leur compte,
  • les holdings « opérationnels » qui ont une activité propre pour leur compte et détiennent en outre des participations dans des filiales, généralement dans le but de faciliter ou de développer leur activité propre.

Le recours à l'une ou l'autre de ces techniques aura de nombreuses incidences en termes d'organisation de l'ensemble mais aussi en matière fiscale.

POURQUOI LES HOLDINGS SONT ILS D'UNE GRANDE UTILITE ?

On remarquera d'emblée que la très grande majorité des sociétés exploitant des entreprises d'une certaine taille appartiennent à des groupes de sociétés. Ceci n'est pas un hasard.

L'utilisation la plus connue des holdings réside dans la technique du LBO qui consiste en la création d'un holding de reprise en vue de l'acquisition des parts ou actions d'une société. Grâce au régime fiscal dit des sociétés mères et filiales ainsi qu'au régime optionnel des groupes de sociétés (dit d'intégration fiscale), le ou les acquéreurs bénéficieront d'une réduction considérable du coût de financement de cette acquisition.

Les autres avantages sont multiples et on en citera quelques-uns des plus connus :

  • il est ainsi possible de regrouper des participations dans plusieurs sociétés sous une entité unique, permettant une gestion centralisée et harmonisée de ces sociétés,
  • le holding pourra assurer des services communs aux sociétés du groupe et permettra ainsi de réaliser des économies de gestion,
  • le holding permet aussi d'assurer une interface entre les sociétés opérationnelles et les associés, les mettant à l'abri des événements pouvant les concerner : ce point sera approfondi ultérieurement,
  • la structure de groupe permet de mettre en place des opérations de trésorerie internes aux groupes de sociétés et d'optimiser ainsi la gestion de la trésorerie des sociétés qui en font partie.

Sur ce dernier point : Olivier DELCOURT : les opérations de trésorerie internes aux groupes de sociétés Editions Publibook 2004.

QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DES « HOLDINGS PURS » OU « HOLDINGS PASSIFS » ?

Les holdings purs ou passifs se caractérisent par une activité unique : la détention de titres de participation dans les filiales.

Deux avantages peuvent être mentionnés :

1° Le montage est d'une grande simplicité et les coûts de gestion sont ainsi réduits au minimum.

2° Le holding pourra être constitué sous la forme de société civile, dont la souplesse des règles de fonctionnement est souvent appréciable.

Les inconvénients sont surtout d'ordre fiscal : le holding pur n'est pas considéré comme une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, mais comme administrant son propre patrimoine.

Leurs associés n'auront ainsi pas accès à certains avantages réservés aux associés de sociétés opérationnelles : classification de leurs titres dans leur patrimoine professionnel au-regard de l'ISF, réductions d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés nouvelles, régimes particuliers d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés etc.

QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE AVEC LES « HOLDINGS ANIMATRICES » ?

Les holdings animatrices, outre la détention de leurs participations, assurent aux filiales des prestations et livraisons de nature très diverses : gestion générale, prestations administratives, commerciales et techniques, locations de locaux etc. Les dirigeants sont rémunérés par le holding, leur rémunération étant facturée aux filiales.

Sur le plan fiscal, les holdings animatrices sont assimilées à des sociétés opérationnelles contrairement aux holdings purs.

De nombreux abus ont été constatés dans l'utilisation de cette technique : facturation de prestations inexistantes ou surfacturations de prestations entraînant des redressements fiscaux et des poursuites pour abus de biens sociaux. Ces risques peuvent être parés.

Les praticiens des holdings animatrices sont actuellement confrontés à des exigences contradictoires entre les textes et la jurisprudence rendue en matière fiscale d'une part, et de récentes décisions de la Cour de Cassation tendant à annuler les conventions dites de management passées avec les filiales d'autre part. Un problème inattendu d'application de la taxe sur les salaires est aussi apparu lorsque la holding animatrice perçoit des dividendes de ses filiales.

1° En matière fiscale, pour que la holding animatrice soit considérée comme une société opérationnelle, il est exigé d'elle une profonde implication dans la gestion des filiales, allant au-delà du rôle attribué usuellement aux associés : le holding doit donc prendre une part prépondérante dans les décisions prises au niveau des filiales opérationnelles. Ceci impose de mettre en place des conventions de management ou d'animation faisant ressortir cette forte implication du holding dans le processus de décision des filiales.

2° En matière juridique, de récentes décisions de jurisprudence ont annulé purement et simplement les conventions de management au motif qu'elles feraient double emploi avec les fonctions et pouvoirs que le Code de Commerce attribue aux dirigeants des sociétés filiales et emporteraient délégation de leurs pouvoirs de représentation.

Cette annulation aura des conséquences très graves, car le holding sera amené à rembourser les montants des prestations aux filiales.

Diverses précautions peuvent être prises afin de parer ce risque juridique, mais force est de constater qu'il existe des zones d'incertitudes et on a assisté, lorsque cela est possible, à des désactivations de holdings, particulièrement lorsque le groupe n'est constitué que d'une seule filiale.

3° Lorsqu'un holding perçoit des dividendes en sus du prix de ses prestations, et que ces dividendes excèdent 10% de ses recettes, on sera confronté à un grave problème d'application de la taxe sur les salaires à la totalité des rémunérations perçues par les dirigeants du holding. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat de 2011, apparemment sans solution fiable, au moins pour les petits groupes.

Le recours à la technique de la holding animatrice doit donc s'effectuer avec de grandes précautions, tout particulièrement en présence d'une filiale unique.

QUELS SONT LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR LES « HOLDINGS OPERATIONNELS » ?

Les holdings opérationnels sont les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle propre et qui détiennent des participations majoritaires dans des filiales exerçant généralement des activités complémentaires du type commercialisation de leurs produits, location de matériel, bureaux d'études etc.

L'attention doit être attirée sur deux points importants :

1° Il faudra toujours veiller à ce que les prestations et livraisons entre le holding et ses filiales s'effectuent à des conditions comparables à celles qui seraient applicables avec des sociétés extérieures au groupe.

2° l'actif du bilan du holding sera composé d'éléments affectés à son exploitation et d'actifs financiers composés des titres de participation ainsi que des créances sur ces participations.

L'expérience a montré que ces deux types d'actifs ne font pas toujours bon ménage : on citera le cas où l'exploitation du holding est bénéficiaire mais il a été nécessaire de doter des provisions pour dépréciation sur les créances et titres de participation. La charge en résultant viendra en diminution de son résultat net et éventuellement le rendra déficitaire.

Ceci doit inciter à regrouper l'ensemble des titres de participation au sein d'un holding pur ou animateur dédié à cet effet.

QUELS SONT LES ATTRAITS DES HOLDINGS EN MATIERE D'IMPOSITION DES BENEFICES ?

Les holdings, dès lors qu'ils sont assujettis à l'I.S., permettent de bénéficier de deux régimes fiscaux particulièrement attrayants : le régime des sociétés mères et filiales et le régime optionnel des groupes de sociétés.

Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du C.G.I. s'applique spécifiquement aux distributions de dividendes versés par les filiales au holding. Ces distributions sont exonérées de tout imposition sur les bénéfices du holding, sous déduction d'une « quote- part pour frais et charges » actuellement au taux de 5%. Il faut préciser que cette quote-part pour frais et charges constitue pour le holding une recette sur laquelle elle pourra imputer ses propres charges : frais de fonctionnement, intérêts d'emprunts etc. ; il en résulte dans la généralité des cas une imposition très réduite.

Le régime des groupes de sociétés appelé aussi régime d'intégration fiscale prévu aux articles 233 et suivants du C.G.I. permet, sous certaines conditions et notamment de détention de la filiale à 95% au moins, de déterminer un résultat fiscal d'ensemble composé de la somme algébrique des résultats fiscaux des sociétés du groupe. Il est ainsi possible d'imputer les résultats fiscaux déficitaires de sociétés sur les résultats bénéficiaires d'autres sociétés et de réaliser des économies d'impôt sur les bénéfices. Il est à noter que l'option pour ce régime peut entraîner des complexités et des rigidités de sorte qu'il ne faut y avoir recours que si les économies d'impôts sont suffisamment substantielles.

COMMENT LES HOLDINGS PERMETTENT-ILS DE PROTEGER TANT LES ASSOCIES QUE LES ENTREPRISES ?

On est ici en présence d'un avantage important des holdings trop peu souvent mis en valeur.

Lorsqu'une société opérationnelle comporte plusieurs associés, son fonctionnement peut être entravé par des événements les touchant personnellement : décès, mésententes entre associés, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire etc.

Ces événements peuvent avoir des conséquences très graves tant pour les associés que pour l'activité de l'entreprise qui en pâtira nécessairement: paralysie des organes dirigeants, désignation d'un administrateur provisoire, dissolution judiciaire de la société etc.

La mise en place d'un holding, par définition majoritaire ou encore associé unique de la filiale, permettra de cantonner ces événements et leurs conséquences au niveau du holding, les filiales n'étant pas impactées au moins dans un premier temps. Par exemple, tant que la représentation légale du holding est assurée, il sera possible d'émettre un vote majoritaire au sein des filiales et d'éviter ou au moins retarder des situations de blocage.

C'est pourquoi il est généralement pratiqué de regrouper les associés familiaux dans un ou plusieurs holdings.

QU'APPELLE T'ON LES FILIALISATIONS « PAR LE HAUT ET PAR LE BAS » ?

La question concerne les montages de holdings à partir de sociétés existantes. La création du holding pourra s'effectuer par le haut ou par le bas.

1° La filialisation par le haut consiste en une transmission par les associés de la société opérationnelle de leurs titres à une société généralement créée à cet effet. La société opérationnelle devient donc une filiale.

2° La filialisation par le bas consiste en une transmission par la société opérationnelle de ses activités à une ou plusieurs filiales constituées à cet effet. La société opérationnelle devient holding.

Le plus souvent, ces transmissions s'effectuent par voie d'apports en nature, ce qui permet de bénéficier de régimes particuliers de report ou de sursis d'imposition des plus-values d'apport. Il est également possible de procéder par voie de vente, ce qui entraînera taxation des plus-values de vente.

Le choix entre les techniques de filialisation par le haut ou par le bas va dépendre de nombreux paramètres. On remarquera que la filialisation par le bas va entraîner un changement d'exploitant de l'activité transmise, ce qui peut poser de grosses difficultés dans certains cas, notamment en ce qui concerne la transmission du bénéfice des contrats en cours : contrats de distribution, de soustraitance, marchés publics etc. La filialisation par le haut permettra d'éviter cet écueil.

Pour plus de précisions sur la question de la transmission du bénéfice des contrats en cours : Olivier DELCOURT : fusions, scissions et apports partiels d'actifs : comment s'y retrouver ? décembre 2012, disponible sur le site www.olivierdelcourt-fusions.fr

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