Modification des statuts - Avocat à Grenoble - Saint-Martin-d'Hères

Inscrit comme avocat à GRENOBLE (38), et implanté à SAINT MARTIN D'HERES le Cabinet de Me Olivier DELCOURT a plus de trente ans d'expérience d'avocat conseil dans les domaines du droit des sociétés.

Le Cabinet est donc amené à intervenir sur des opérations de modification des statuts.

SOMMAIRE

QU'ENTEND-ON PAR MODIFICATION DES STATUTS ?

Lors de la constitution de la société, il est indispensable d'établir des statuts qui devront être signés par tous les associés fondateurs.

Les statuts contiennent des mentions obligatoires : on notera en particulier la forme de la société (SARL, S.A.S. etc.), sa dénomination par laquelle elle sera désignée, son objet qui correspond à son activité, son capital correspondant à la somme des apports effectués par les associés, sa durée qui ne peut excéder 99 ans etc.

Les statuts peuvent aussi contenir des dispositions jugées nécessaires et prévoir des règles particulières au contrat de société dès lors que la Loi le permet.

En cours d'existence de la société, il peut s'avérer nécessaire ou souhaitable d'apporter des modifications aux statuts. On citera par exemple la modification du siège social dès lors que l'activité a été transférée en un autre lieu.

COMMENT PROCEDE-T-ON A UNE MODIFICATION DES STATUTS ?

Les statuts ont la nature d'un contrat passé entre les associés fondateurs à l'origine. Une modification des statuts correspond donc à une modification de ce contrat, laquelle requiert en principe l'accord unanime de toutes les parties au contrat.

Le droit des sociétés prévoit une dérogation à cette règle de l'unanimité, sauf quelques exceptions.

La décision de modification statutaire devra être prise par les associés en Assemblée Générale, mais à des conditions de majorité renforcées (les 2/3 dans les SARL et sociétés anonymes). On constate ainsi que le contrat de société peut être modifié par décision de certains associés.

Certaines modifications statutaires sont soumises à des règles particulières, lesquelles peuvent aussi varier suivant la forme de la société : on citera les rapports du Commissaire aux Comptes et des dirigeants, le respect du droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital dans les sociétés par actions etc.

QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR ?

La décision des associés ne sera pas suffisante pour que la modification statutaire produise tous ses effets et il faudra procéder à des formalités postérieures.

Toutes les modifications statutaires devront au moins faire l'objet d'un dépôt des statuts modifiés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

D'autres formalités sont requises pour certaines décisions. On citera une demande d'inscription modificative au RCS, l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux si la Loi l'impose (sont notamment concernées les augmentations de capital et réductions de capital), une insertion dans un journal d'annonces légales etc.

Suivant le cas, la modification statutaire pourra prendre un caractère assez complexe pour le néophyte et entraîner des coûts plus ou moins importants.

QUELLES SONT LES FINALITES DE CES FORMALITES ?

Le formalisme juridique est souvent mal perçu dans le public et on peut avoir envie de s'en dispenser : ce sera très souvent une grosse erreur.

La modification statutaire prend immédiatement effet à l'égard des associés et dans les règles de fonctionnement interne de la société. Il n'en sera pas de même à l'égard des tiers ainsi que des autorités administratives : ceux-ci doivent être informés de la modification statutaire pour qu'elle s'impose à eux.

A l'égard des tiers, la modification statutaire ne prendra effet qu'à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités requises. Cette question peut revêtir une très grande importance pour certaines opérations : on citera en particulier le transfert du siège social et la transformation de la société.

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DES TRANSFORMATIONS DE SOCIETES ?

Les transformations de sociétés peuvent provenir de préoccupations très diverses : adaptation de leur mode de fonctionnement à l'évolution de l'entreprise, protection sociale des dirigeants, entrée de nouveaux associés etc.

Le changement de forme de la société constitue la modification statutaire la plus radicale : il est généralement procédé à une refonte globale des statuts. Malgré tout, la transformation régulière de la société n'entraînera pas de dissolution suivie d'une constitution de société : celle-ci reste la même entité sans changement de personne juridique.

En règle générale, les transformations de sociétés sont régies par des règles spécifiques et différentes de celles applicables aux autres modifications statutaires : on citera en particulier l'intervention d'un commissaire à la transformation et/ou du Commissaire aux Comptes, des règles spécifiques de majorité (certaines transformations nécessitent l'accord unanime des associés).

Ces règles peuvent s'avérer complexes et s'appliqueront en fonction de la forme de départ et la forme d'arrivée : il est par exemple plus simple de transformer une S.A.S. en SARL que dans le sens contraire.

La transformation pourra aussi avoir des « effets collatéraux » en matière d'imposition des bénéfices et aussi au niveau du régime de protection sociale des associés dirigeants : on citera la situation des gérants majoritaires de SARL qui relèvent des régimes des travailleurs indépendants (RSI) alors que les dirigeants de S.A.S. relèvent dans tous les cas du régime dit « général » applicable aux salariés cadres.

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ?

Le montant du capital devant figurer dans les statuts, toute augmentation de capital entraînera une modification statutaire.

Il faut distinguer trois sortes d'augmentation de capital : l'augmentation de capital en numéraire, l'augmentation de capital par apports en nature et l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

Augmentation de capital en numéraire : l'opération consiste à faire des apports d'argent à la société. Il faut principalement noter que la Loi prévoit pour les sociétés par actions un droit préférentiel de souscription au profit des associés anciens qui pourront, en l'exerçant, éviter d'être dilués du fait de l'entrée des nouveaux associés. La décision d'augmentation de capital peut prévoir la suppression de ce droit préférentiel de souscription, ce qui requiert un formalisme spécifique et notamment un rapport du Commissaire aux Comptes sur les conditions financières de l'opération.

Augmentation de capital par apports en nature : les apports portent sur d'autres biens que de l'argent. La principale question réside dans l'évaluation des apports en nature qui déterminera le montant de l'augmentation de capital et la nouvelle répartition des parts ou actions au sein de la société. Dans la majorité des cas, il est fait obligation de désigner un commissaire aux apports chargé de donner un avis et d'établir un rapport sur cette évaluation. Ses honoraires ne sont pas tarifés et il y aura lieu d'en convenir.

Augmentation de capital par incorporation de réserves : on est en présence d'un jeu d'écritures puisque l'augmentation de capital se réalisera par le débit de comptes de réserves et le crédit du compte « capital ». L'opération peut se réaliser par attribution d'actions ou de parts gratuites ou par l'élévation de la valeur nominale des parts ou actions existantes. Dans les sociétés non cotées, on donne souvent préférence à la deuxième modalité.

POURQUOI LA PUBLICITE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL PRESENTE-T-ELLE UNE SI GRANDE IMPORTANCE ?

Le siège social est également une mention obligatoire des statuts.

En cas de déplacement de l'activité de la société, il est nécessaire de procéder à la modification statutaire et à sa publicité légale dans les meilleurs délais.

En effet, le siège de la société constitue l'adresse à laquelle peuvent valablement être adressés les courriers, mais également toutes notifications et significations. Si le transfert du siège n'est porté à la connaissance des tiers, et en particulier des administrations fiscales et sociales, la société risque de ne pas en prendre connaissance. Il faut noter qu'un ordre de réexpédition du courrier n'apporte pas toutes les garanties.

Le défaut d'exécution de cette formalité peut donc avoir des conséquences catastrophiques pour la société qui sont de nature à engager la responsabilité de ses dirigeants.

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